L’accueil des personnes en situation de handicap s’impose évidemment à chaque professionnel de santé pour garantir la meilleure accessibilité de tous les patients aux soins. C’est aussi une obligation légale : en tant qu’établissements recevant du public, appartenant à la catégorie 5 (les flux de public peu nombreux), les cabinets médicaux doivent répondre à certaines normes d’accessibilité. Cette mise aux normes, dont le défaut est passible de sanctions, est prévue par la loi du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voici les réponses aux questions que se posent fréquemment les professionnels de santé.
A quelle catégorie appartient mon cabinet médical ?
La catégorie 5 concerne les établissements de soins accueillant moins de 300 personnes. Cela signifie que la plupart des cabinets médicaux appartient à cette catégorie d’ERP, qui se distingue notamment par une législation allégée.
Quels sont les handicaps concernés ?
Tous les handicaps sont concernés: handicap visuel, handicap moteur, handicap mental, handicap auditif…Rendre un établissement accessible signifie donc, pour chaque handicap, une mise aux normes différentes : par exemple une modification d’aménagement ou d’escaliers pour un handicap moteur, et une signalétique adaptée pour un handicap auditif ou visuel.
Accessibilité du cabinet médical : existe-t-il des dérogations ?
Pour un professionnel de santé, rendre son cabinet médical accessible relève parfois de la mission impossible. Le législateur a prévu plusieurs dérogations à l’obligation de rendre son cabinet médical accessible:
- lorsque les contraintes (coûts, impact sur l’activité du cabinet…) sont manifestement disproportionnées
- lorsque l’environnement du cabinet, ou la nécessité de préserver le patrimoine architectural, empêchent les travaux
- lorsque la copropriété d’un cabinet refuse la réalisation des travaux
Travaux d’accessibilité à la charge du locataire ou du propriétaire ?
C’est l’une des questions les plus délicates lorsqu’on souhaite rendre son cabinet médical accessible : les travaux pour correspondre aux normes d’accessibilité incombent-ils au propriétaire ou au locataire ? La loi prévoit que les travaux d’accessibilité sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du local. Le bail du cabinet médical doit aussi être consulté: il peut stipuler que la mise aux normes est à la charge du locataire.
Quelles démarches pour rendre son cabinet accessible ?
Si le local médical remplit les conditions d’accessibilité (y compris dans les cas dérogatoires mentionnés ci-dessus), il est possible pour le professionnel de santé d’adresser une attestation sur l’honneur, ou attestation d’accessibilité, à la Préfecture. Si des travaux restent à effectuer (sauf locaux neufs, puisqu’ils doivent être aux normes), il est nécessaire de demander une autorisation de travaux ou un permis de construire, là-encore à la Préfecture.
Quels documents conserver au cabinet ?
Le cabinet doit être doté d’un registre public d’accessibilité et d’une fiche de synthèse de ce registre. A noter toutefois que ce document contient des informations allégées. Outre des documents administratifs comme les dérogations préfectorales, il suffit d’indiquer qu’il s’agit d’un cabinet médical et de joindre la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées.
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