Des diagnostics ERP d’accessibilité réalisés par un professionnel agréé
MEDICINGS vous accompagne dans vos démarches en matière d’accessibilité ERP de votre structure médicale. Notre architecte spécialisé prend en charge de A à Z le diagnostic d’accessibilité du cabinet médical afin d’assurer son aménagement conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées et PMR.
Le diagnostic inclut :
l’étude des contraintes existantes sur le plan physique, visuel ou sonore
la réalisation des plans de masse et de niveaux
la rédaction des différents formulaires CERFA (attestation d’accessibilité, demande de dérogation, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)
Qui est concerné par l’accessibilité ERP ?
L’accessibilité concerne tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), y compris les cabinets médicaux et centres de santé, quelles que soient leur taille et leur spécialité. La loi n°2005-102 du 11 févier 2005 stipule en effet que les ERP doivent être accessibles aux handicapés et aux PMR.
L’objectif est de permettre à toutes les personnes ayant un handicap moteur, visuel, auditif ou mental et à celles ayant une mobilité réduite (PMR) d’accéder à votre cabinet médical pour bénéficier de vos soins.
Les professionnels libéraux de santé dont la structure est installée dans un bâtiment existant peuvent demander une dérogation d’accessibilité sous certaines conditions :
il existe une impossibilité technique liée à l’environnement local ou aux caractéristiques du bâtiment lui-même
les travaux d’accessibilité entraînent des dépenses excessives et peuvent mettre en péril la pérennité du cabinet ou centre de santé
l’établissement est installé dans un bâtiment protégé
Bon à savoir : Si une partie de votre cabinet répond aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées et PMR et que vous pouvez y assurer l’ensemble de vos soins, alors il n’est pas nécessaire de mettre la totalité de votre local en conformité.
Sanction en cas de non accessibilité du cabinet médical
Les cabinets médicaux et centres de santé qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées et PMR peuvent écoper jusqu’à 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire des lieux encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
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