Parts sociales, personnalité morale, statuts, défiscalisation: bien choisir sa société peut rapidement tourner au casse-tête pour un médecin libéral. Il existe de multiples formes sociétaires qui présentent divers avantages et inconvénients à la fois en termes de gouvernance, de fiscalité ou de gestion. Concrètement, lorsque l’on s’installe en libéral, on choisit des sociétés différentes si l’on exerce seul en zone rurale ou si l’on exerce en collectif en ville, si son foyer fiscal possède un quotient familial faible ou élevé, si l’on recherche des formalités légères ou des exonérations fiscales nombreuses. Focus sur les possibilités offertes au médecin libéral : quelle société choisir ?
Les différentes formes de sociétés pour exercer en libéral
La SCP est le choix de la sécurité. Derrière ces trois lettres on trouve la Société Civile Professionnelle. C’est une société qui fonctionne comme la plupart des autres sociétés civiles, avec un cadre très défini et bien délimité. Elle possède des statuts mais aussi la personnalité morale. On peut y réaliser des apports en numéraire, en nature (immeubles etc) et en industrie (la contribution professionnelle des associés). Les dividendes sont répartis selon la répartition des parts sociales. Ils sont soumis, pour chaque dirigeant de la SCP, à l’imposition personnelle tandis que la SCP en tant que personne morale est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
A l’inverse, les Sociétés de fait sont des formes sociétaires sans personnalité morale. Cela ne signifie pas qu’elles ne paient pas d’impôts puisqu’elles possèdent bien une personnalité fiscale. En revanche, leur existence ne découle pas d’un enregistrement ni d’une déclaration mais simplement des agissements des médecins libéraux qui s’y réunissent. Elles peuvent prendre des formes différentes : contrats de cession, sociétés en participation, convention d’exercice conjoint…Il est, en général, plus prudent de formaliser les relations au sein de la société de fait par écrit. Les statuts peuvent déterminer le fonctionnement de la société de fait, par exemple sur la répartition des parts sociales. Cela permet de préciser ce qui est inclus ou non dans les parts sociales, comme le droit de présentation de clientèle par exemple.
Enfin, certaines sociétés comme les Sociétés d’exercice libéral (SEL), dans leurs différentes déclinaisons (SELARL, SELAFA, SELCA…) présentent l’avantage de pouvoir attirer des capitaux extérieurs en vue de lourds investissements. Elles sont aussi un outil de défiscalisation sur de hauts revenus.
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Société médecin libéral : quelle fiscalité ?
Pour évaluer précisément quelle société choisir le médecin libéral doit prendre en compte son activité et son patrimoine professionnels mais aussi sa fiscalité personnelle. Toutes les formes juridiques présentent certains avantages, il suffit de bien les sélectionner.
Si l’on recherche le moins de formalités : le régime micro-BNC permet de ne pas remplir la déclaration fiscale sur les revenus non-commerciaux, consacrée aux bénéfices et déficits libéraux ( déclaration n°2035). Elle rend aussi facultative la tenue d’une comptabilité des dépenses.
Si l’on veut réduire ses frais, le régime de la déclaration contrôlée offre de nombreux avantages financiers, comme la déduction des frais réels, les exonérations d’impôts pour permanence de soins ou exercice en Zone Franche Urbaine ou Zone Revitalisation Rurale (sans majoration automatique de bénéfice si adhésion à une association agréée).
Le plus important est de conserver à l’esprit que la fiscalité de la société médecin libéral impacte la fiscalité de l’ensemble du foyer fiscal du médecin. C’est vrai pour les déductions fiscales, mais aussi pour les revenus. Certaines formes sociétaires, notamment les formes de sociétés unipersonnelles comme la SELARL unipersonnelle permettent d’opter soit pour l’impôt sur le revenu soit pour l’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ce sont les dividendes liés aux parts sociales qui feront l’objet d’une imposition personnelle. Toutefois, cette imposition sur le revenu fera l’objet d’un abattement de 40% (puisque la société a préalablement été soumise à l’impôt sur les sociétés). Le choix de la société médecin libéral présente donc, on le voit, de lourdes conséquences fiscales qu’il faut évaluer au regard de la composition de son foyer fiscal.
Société médecin libéral : quelles démarches ?
Après avoir évalué le régime fiscal, le mode de gouvernance, les divers avantages et inconvénients, bref après avoir choisi sa société, il faut accomplir certaines démarches obligatoires. Choisir sa société de médecin libéral, c’est d’ailleurs aussi choisir les démarches qui y sont liées. Toutes les formes de sociétés de fait, qui ne possèdent pas de personnalité morale, présentent clairement l’avantage de ne pas exiger de formalités trop nombreuses. Hormis les déclarations à l’administration fiscale, les formalités associées aux sociétés de fait sont relativement plus légères que pour d’autres formes sociétaires. Attention, il convient de le répéter : l’écrit est toujours préférable dans les relations au sein d’une société de fait, notamment pour prévenir les incompréhensions et conflits.
Pour les structures comme les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles professionnelles, en revanche, il faut prévoir des démarches obligatoires comme pour la plupart des formes sociétaires. Parmi ces démarches, la rédaction des statuts est importante, et requiert parfois l’assistance d’un professionnel du droit des sociétés. Des modèles de statuts peuvent aussi être trouvés en ligne. Outre la création des statuts, il est surtout incontournable de publier une annonce légale de création de société. Les annonces légales sont des publicités que l’on fait paraître dans un journal d’annonces légales, une publication homologuée par les pouvoirs publics. L’attestation de parution de cette annonce légale de création de société sera exigée dans tout dossier de constitution auprès de l’Administration. A noter qu’il sera nécessaire de remplir les mêmes obligations de publicité légale (destinée à garantir la bonne information des tiers) à chaque étape importante de la vie de la société : modification du siège social, dissolution…
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