Quelles sont les formes de société d’exercice libéral (SEL) pour exercer son activité médicale ?

Quelles sont les formes de société d’exercice libéral (SEL) pour exercer son activité médicale ?

Pour chaque médecin ou professionnel de santé, choisir sa forme sociétaire est un moment important. Ce choix comporte de nombreuses conséquences très concrètes sur l’activité du médecin ou du professionnel médical : l’engagement de son patrimoine personnel, la fiscalité de ses revenus, ou encore sa responsabilité civile professionnelle…Les experts juridiques de Medicings accompagnent chaque professionnel dans ce choix crucial et proposent les solutions juridiques les plus adaptées à chaque situation. Le médecin libéral exerce en général au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) libérales ou de société d’exercice libéral (SEL). Cette dernière se décline en de multiples formes qui présentent, chacune, leurs avantages. Focus sur la SEL pour exercer son activité médicale.

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Quelles sont les différentes formes de société d’exercice libéral ?

Il existe différentes formes de SEL :

  • la SELARL, société à responsabilité limitée, fortement encadrée par la loi comme la SARL
  • la SELAS, société par actions simplifiées, plus souple à l’instar de la SAS
  • la SELAFA, société à forme anonyme, où peuvent entrer d’anciens professionnels du même secteur
  • la SELCA, société en commandite par actions, pratique pour lever des fonds tout en conservant le contrôle total de la société.

Vous hésitez entre différentes formes de société d’exercice libéral ? Contactez les conseillers juridiques de Medicings pour établir une étude complète de votre situation et de vos besoins futurs.

Quelle gouvernance et quelle responsabilité dans les SEL ?

La gouvernance varie fortement, exactement comme dans les SARL, SCA, SAS ou SA. Par exemple, dans la SELARL, il y a un gérant, ou des gérants, qui exercent au sein de la structure et les décisions sont prises en assemblée générale. En SELAS, en revanche, le seul organe qu’il est absolument obligatoire de créer et de désigner est celui de président.

A noter néanmoins un point commun important entre toutes les structures : ces formes sociétaires n’engagent pas le patrimoine personnel de ses dirigeants mais, et il est essentiel de le relever, les médecins ou professionnels médicaux sont tenus solidairement responsables au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Quelles différences entre les SEL lors de la création ?

Les conditions de création des sociétés d’exercice libéral diffèrent selon la forme choisie.

En termes de nombre d’associés requis : la SELAS et la SELARL n’exigent que 2 associés, là où la SELAFA en exige 3 et LA SELCA en requiert 4 dont 3 commanditaires.

Il en va de même en matière d’apports : ni la création de la SELARL ni celle de la SELAS ne demande d’apport minimum, en revanche la SELAFA comme la SELCA demandent un apport initial minimum de 37000 euros.

Quel régime fiscal pour les SEL, SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA ?

Les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception par exemple de la SELARL unipersonnelle soumise à l’IR. La rémunération du gérant sera considérée comme des bénéfices non-commerciaux s’il est gérant majoritaire, mais il sera imposé sur ses revenus en traitements et salaires s’il est minoritaire en SELARL ou s’il s’agit d’un gérant de SELCA, SELAS et SELAFA.

Des questions sur les sociétés d’exercice libéral ? Des démarches à effectuer ? Les experts de Medicings sont disponibles pour vous accompagner dans tous vos projets.

2022-06-27T11:47:08+00:00 vendredi, juin 3, 2022|Exercer en libéral : droits et obligations|

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